Obligation d'information de l'Inspection nationale du travail
Siège : Masarykova 10, 040 01 Košice
L'Inspection nationale du travail, en tant que responsable du traitement, dispose d'une personne responsable désignée que vous pouvez contacter à l'adresse e-mail : ochrana.osobnych.udajov@ip.gov.sk
Le responsable du traitement, conformément au RGPD (art. 13 et 14) et à la loi n° 18/2018 Coll., traite les données à caractère personnel des personnes physiques (« personnes concernées ») obtenues directement ou indirectement.
En cas de collecte directe, le responsable doit informer la personne concernée au plus tard lors de la collecte (de manière prouvable, simple et compréhensible).
Dans le second cas, il procède selon l'art. 14 du RGPD ou le § 20 de la loi n° 18/2018 Coll.
Le responsable obtient les données soit directement, soit via des tiers (ex: employeur lors d'un contrôle, organismes partenaires).
Des exceptions s'appliquent (art. 14 par. 5 du RGPD) notamment pour les activités de contrôle ou les obligations liées aux membres de la famille des employés.
Le traitement est fondé sur des réglementations spécifiques ; le refus de fournir les données peut empêcher l'exécution des missions de l'office.
Principes de protection des données :
- Obligation légale de fournir les données lors de contrôles ou à la demande de tiers autorisés (ex: police, tribunaux).
- Les autres destinataires sont les personnes concernées elles-mêmes.
- Stockage sécurisé pour la durée nécessaire uniquement. Accès restreint au personnel autorisé.
- Conservation régie par la loi n° 395/2002 Coll. et le plan de registre interne.
- Sauvegardes effectuées selon les règles de rétention pour prévenir les incidents de sécurité conformément au RGPD.
- Pas de publication ni de transfert vers des pays tiers, sauf sur la base du règlement (UE) n° 1024/2012 – règlement IMI.
- Pas de décision individuelle automatisée ni de profilage.
Base juridique :
Traitement fondé sur des lois spécifiques et des finalités définies par le responsable.
Droits des personnes concernées :
- Droit d'accès – copie des données et informations sur leur utilisation.
- Droit de rectification – correction des données inexactes.
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli) – demande de suppression sous réserve des obligations légales.
- Limitation du traitement – suspendre l'utilisation des données dans certains cas.
- Portabilité des données – pour les données fondées sur le consentement ou un contrat.
- Droit d'opposition – opposition au traitement basé sur un intérêt légitime.
- Retrait du consentement – possible à tout moment si le traitement repose sur celui-ci.
- Droit de réclamation – auprès de l'Office de protection des données de la République slovaque, Hraničná 12, 820 07 Bratislava 27 ; email : statny.dozor@pdp.gov.sk, https://dataprotection.gov.sk.
Demandes à : Národný inšpektorát práce, Masarykova 10, 040 01 Košice ou email : ochrana.osobnych.udajov@ip.gov.sk.