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Informations générales

Informations générales Durant toute la période de la mission, les relations de travail entre le travailleur détaché et son employeur sont pour partie régies par le système juridique du pays d’origine et pour partie également par la législation du pays ...čítať ďalej

Liens utiles

Liens utiles Le Ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille de la République slovaque est responsable de la promotion de l’emploi, de la protection sociale et du bon fonctionnement du régime de retraite. Il constitue une autorité ...čítať ďalej

Responsabilité de l’emploi illégal

Responsabilité de l’emploi illégal Les notions de travail illégal, d’emploi illégal, l’interdiction d’exercer un travail illégal et d’emploi illégal et d’exécution de leur contrôle  sont prévues par la loi n° 82/2005 relative au travail illégal et à l’emploi illégal, telle ...čítať ďalej

Application des droits des travailleurs détachés

Application des droits des travailleurs détachés Le travailleur détaché qui considère que ses droits ou ses intérêts protégés par la loi ont été enfreints par le non-respect des conditions de détachement sur le territoire de la République slovaque peut saisir ...čítať ďalej

Responsabilité du sous-traitant

Responsabilité du sous-traitant Le Code du travail pose le principe de la responsabilité commune (responsabilité du sous-traitant) de l’entité slovaque et de l’employeur étranger. Il s’agit de l’obligation de toute personne prestataire de services sur le territoire de la République ...čítať ďalej

Organisme de liaison pour les travailleurs détachés

Organisme de liaison pour les travailleurs détachés La directive n° 96/71 CE du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services exige de tous les États membres la collaboration mutuelle et ...čítať ďalej

Infractions et amendes

Infractions et amendes I. Les Inspections du travail sont en droit d’appliquer les sanctions suivantes : a/ amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros infligée à l’employeur en cas de violation des obligations découlant de la loi, de la législation ...čítať ďalej

Partenaires sociaux

La Confédération des syndicats de la République slovaque (KOZ SR) représente en Slovaquie une association volontaire de syndicats et de groupements syndicaux de niveaux équivalents qui se sont regroupés en vue de la défense des droits et des intérêts légitimes ...čítať ďalej

Pauses au travail

Pauses au travail L’employeur a l’obligation de garantir au travailleur dont la durée de poste de travail est supérieure à six heures, une pause pour le repos et une pause repas d’une durée de 30 minutes. Au jeune travailleur dont ...čítať ďalej