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Sélectionnez votre inspection

Sélectionnez votre inspection Bratislavský kraj Trnavský kraj Nitriansky kraj Trenčínsky kraj Banskobystrický kraj Žilinský kraj Košický kraj Prešovský kraj

Informations générales

Informations générales Durant toute la période de la mission, les relations de travail entre le travailleur détaché et son employeur sont pour partie régies par le système juridique du pays d’origine et pour partie également par la législation du pays dans lequel le travailleur détaché effectue son travail temporaire. Seulement une partie de la législation du pays d’accueil est pertinente

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Liens utiles

Liens utiles Le Ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille de la République slovaque est responsable de la promotion de l’emploi, de la protection sociale et du bon fonctionnement du régime de retraite. Il constitue une autorité d’administration publique importante dans le domaine de la protection juridique et sociale des enfants et de la coordination de la

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Responsabilité de l’emploi illégal

Responsabilité de l’emploi illégal Les notions de travail illégal, d’emploi illégal, l’interdiction d’exercer un travail illégal et d’emploi illégal et d’exécution de leur contrôle  sont prévues par la loi n° 82/2005 relative au travail illégal et à l’emploi illégal, telle que modifiée et complétée ultérieurement par d’autres lois. La loi n° 82/2005 distingue deux types de matérialité de l’infraction de

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Application des droits des travailleurs détachés

Application des droits des travailleurs détachés Le travailleur détaché qui considère que ses droits ou ses intérêts protégés par la loi ont été enfreints par le non-respect des conditions de détachement sur le territoire de la République slovaque peut saisir directement ou par l’intermédiaire des délégués des travailleurs l’autorité compétente en matière d’inspection du travail ou bien saisir la justice

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Responsabilité du sous-traitant

Responsabilité du sous-traitant Le Code du travail pose le principe de la responsabilité commune (responsabilité du sous-traitant) de l’entité slovaque et de l’employeur étranger. Il s’agit de l’obligation de toute personne prestataire de services sur le territoire de la République slovaque (prestataire de services) de verser la totalité ou une partie du salaire minimum dû à la demande du travailleur

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Organisme de liaison pour les travailleurs détachés

Organisme de liaison pour les travailleurs détachés La directive n° 96/71 CE du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services exige de tous les États membres la collaboration mutuelle et le partage des informations nécessaires. Pour ce faire, dans tous les États membres de l’UE ont été créés des centres

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Infractions et amendes

Infractions et amendes I. Les Inspections du travail sont en droit d’appliquer les sanctions suivantes : a/ amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros infligée à l’employeur en cas de violation des obligations découlant de la loi, de la législation du travail qui régit les relations de travail et de la fonction publique, le domaine de la SST, de la

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Partenaires sociaux

La Confédération des syndicats de la République slovaque (KOZ SR) représente en Slovaquie une association volontaire de syndicats et de groupements syndicaux de niveaux équivalents qui se sont regroupés en vue de la défense des droits et des intérêts légitimes des membres des syndicats. http://kozsr.sk/ L’Union républicaine des employeurs Il s’agit de l’organisation la plus importante et la plus représentative

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