Responsabilité du sous-traitant

Le Code du travail pose le principe de la responsabilité commune (responsabilité du sous-traitant) de l’entité slovaque et de l’employeur étranger.

Il s’agit de l’obligation de toute personne prestataire de services sur le territoire de la République slovaque (prestataire de services) de verser la totalité ou une partie du salaire minimum dû à la demande du travailleur détaché à la place de l’employeur du pays d’origine ayant manqué à cette obligation.

Mécanisme de mise en œuvre de cette obligation du prestataire de services :
Le prestataire a l’obligation de fournir à l’employeur du pays d’origine le salaire dû ou une partie du salaire correspondant au montant qui n’a pas été versé, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de l’employeur du pays d’origine, déduction faite des retenues du salaire qui auraient été effectuées par l’employeur du pays d’origine s’il avait versé le salaire dû; la responsabilité d’effectuer les retenues salariales n’incombe pas au prestataire de services. Le prestataire a l’obligation d’informer l’employeur du pays d’origine sur le versement du salaire.

En même temps, l’art. 5 al. 2 lettre c) du Code du travail impose à l’employeur du pays d’origine l’obligation de communiquer au prestataire de services les informations lui permettant de vérifier si l’employeur du pays d’origine a bien versé le salaire dû et à défaut de paiement, les données nécessaires lui permettant de verser le salaire dû à sa place.

Ce mécanisme est similaire à celui qui régit l’obligation de l’employeur utilisateur de verser un salaire dû équivalent au travailleur détaché à la place de l’employeur du pays d’origine.

Cette obligation de l’employeur utilisateur est considérée, au regard de la disposition de l’art. § 2 lettre b) de la loi n° 351/2015, comme règle de détachement dont la violation est passible d’une amende dont le recouvrement peut devenir l’objet d’une coopération transfrontalière.