Infractions et amendes

I. Les Inspections du travail sont en droit d’appliquer les sanctions suivantes :

a/ amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros infligée à l’employeur en cas de violation des obligations découlant de la loi, de la législation du travail qui régit les relations de travail et de la fonction publique, le domaine de la SST, de la réglementation régissant l’obligation pour l’employeur de conclure une convention patronale et de payer les cotisations de l’épargne-retraite complémentaire pour ses travailleurs ainsi qu’en cas de non-respect des obligations relatives aux conventions collectives;

b/ amende pouvant aller jusqu’à 33 000 euros, si l’infraction au droit a eu pour conséquence un accident de travail entraînant la mort ou un grave dommage corporel;

c/ amende pouvant atteindre quatre fois la rémunération mensuelle moyenne, administrée aux employés responsables et aux organes statutaires qui ont violé de leur chef les obligations relatives à la réglementation citée dans la partie I a/ ci-dessus, ordonné une telle infraction ou occulté des éléments cruciaux pour le déroulement de l’inspection du travail.

II. Les Inspections du travail peuvent administrer une amende:

a/ d’un montant de 2 000 à 200 000 euros à l’employeur ou à la personne physique en cas de violation de l’interdiction d’emploi illégal (en cas d’emploi illégal de deux personnes ou plus l’amende est d’un minimum de 5 000 euros);

b/ d’un montant de 300 à 33 000 euros à l’employeur ou à la personne physique en cas d’exercice d’une activité sans habilitation, certificat, permis ou autorisation alors que ceux-ci y sont nécessaires;

c/ d’un montant de 1 000 à 200 000 euros à l’employeur ou à la personne physique dont la qualité est celle d’un entrepreneur et non d’un employeur pour infraction grave à la réglementation citée dans la partie I a/ ci-dessus;

d/ d’un montant de 300 à 100 000 euros à l’employeur ou à la personne physique dont la qualité est celle d’un entrepreneur et non d’un employeur pour le en cas de non-respect de l’obligation instituée par une mesure visant à remédier aux manquements constatés lors de l’inspection.

Sont considérées comme infractions graves passibles d’amende :

• le non-respect des conditions prescrites pour le temps de travail et le temps de repos relativement aux travaux de 3ème ou 4ème catégorie;
• le dépassement de plus de 10 % du temps de travail effectué au-delà du temps de travail indiqué dans le registre du temps de travail tenu par l’employeur, mais au minimum de 30 minutes pour une journée concernant le travail effectué sur la base du contrat de travail temporaire d’un étudiant ou sur la base d’un contrat d’exécution du travail;
• le non-respect des conditions stipulées pour le travail des femmes enceintes, femmes jusqu’au neuvième mois après accouchement, femmes allaitantes, jeunes travailleurs et travailleurs handicapés;

• la non-acquisition de l’équipement de protection ou de sécurité pour assurer la sécurité et la protection de la santé au travail ou le manquement au bon fonctionnement de ces mêmes équipements;
• l’absence dans les locaux de mesures destinées à prévenir la mise en danger de la vie et de la santé des travailleurs, l’absence dans ces locaux de mesures indispensables pour limiter les conséquences potentielles de la mise en danger de la vie et de la santé des travailleurs, ou dans le cas d’autorisation aux travailleurs d’accès à ces locaux sans leur avoir fourni régulièrement et de manière justifiable, les informations et la formation nécessaires ni l’équipement en conformité avec la législation pour assurer la sécurité et la protection de la santé au travail;
• le défaut de fourniture des équipements efficaces de protection individuelle nécessaires ou le manquement à veiller à leur bon état de fonctionnement.

L’Inspection du travail peut appliquer l’amende dans un délai de deux ans à compter du jour d’examen du procès-verbal et au plus tard de trois ans à compter du jour de l’infraction. En établissant l’amende, l’inspection du travail prend en considération son caractère préventif et pour fixer son montant prend en compte la gravité de l’infraction constatée et la gravité de ses conséquences, le nombre de travailleurs de l’employeur et les risques existant dans l’activité de l’employeur, le nombre de personnes employées illégalement, le fait que l’infraction constatée résulte d’un système de gestion de la protection du travail inefficace chez l’employeur ou s’il s’agit d’un manquement rare ou bien de la constatation réitérée du même manquement.

L’Inspection du travail est de même habilitée à mettre des amendes disciplinaires aux travailleurs d’un employeur qui n’ont pas rempli leurs obligations légales dans les délais impartis. Il s’agit de cas d’accident du travail non déclaré ayant entraîné la mort ou un dommage grave à la santé, de cas de péril imminent de grave accident industriel ou qui font obstacle à l’exercice de l’inspection du travail. Le montant de l’amende varie de 100 à 1 000 euros et celle-ci peut aussi être infligée à plusieurs reprises. L’Inspection du travail peut infliger une amende disciplinaire d’un montant de 65 à 650 euros à une personne physique présente sur le lieu de travail de l’employeur, qui ferait obstacle à l’exécution de l’inspection du travail.