Conditions de travail pour un emploi par une agence d’intérim
Le travailleur conclut un contrat de travail avec l’agence d’intérim aux termes duquel cette agence s’engage à fournir au travailleur un travail temporaire auprès d’un employeur client et dans lequel sont convenues les conditions de travail.
Les deux parties contractantes concluent un accord écrit sur l’affectation temporaire, celui-ci devant notamment comporter la raison sociale et le siège de l’employeur client, la date de début et la durée prévue de l’affectation temporaire, la nature du travail, son lieu d’exécution, les conditions salariales et les conditions de cessation unilatérale d’exécution du travail avant l’expiration de la période de l’affectation temporaire.
La durée de l’affectation temporaire ne peut excéder 24 mois. L’affectation temporaire du travailleur au même employeur client peut être prolongée ou renouvelée quatre fois au maximum dans l’espace de 24 mois.
En son propre nom ou celui de l’agence d’intérim, l’employeur client impartit au travailleur des tâches de travail pendant l’affectation temporaire en organisant, gérant et supervisant son travail, il lui fournit à ce titre des instructions, crée des conditions de travail favorables et assure sécurité et protection de la santé au travail comme pour les autres employés.
Pendant la durée de l’affectation temporaire, le salaire, la compensation salariale et les frais de voyage sont alloués au travailleur par l’agence intérimaire. Les conditions de travail y compris les conditions salariales et celles de l’embauche des travailleurs à l’affectation temporaire doivent être au moins aussi favorables que pour un travailleur similaire de l’employeur client.
Sont considérées comme conditions de travail et conditions d’embauche :
a) le temps de travail, les pauses au travail, le repos, les heures supplémentaires, le service de permanence, le travail de nuit, les congés et les jours fériés,
b) les conditions salariales,
c) la sécurité et la protection de la santé au travail,
d) l’indemnisation en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle,
e) l’indemnisation en cas de insolvabilité et protection des droits des travailleurs temporaires,
f) la protection des femmes enceintes ou jusqu’au neuvième mois après l’accouchement, des femmes allaitantes, des hommes et des femmes en charge d’enfants mineurs,
g) le droit aux négociations collectives,
h) les conditions de repas.
Si l’agence d’intérim ne fournit pas au travailleur affecté temporairement un salaire suivant les conditions de travail indiquées, l’employeur client a l’obligation de lui fournir ce salaire ou la différence de salaire après déduction légale des retenues salariales dans un délai de 15 jours à compter du jour de paie.
L’employeur client auquel le travailleur a été affecté par l’agence intérimaire doit :
– informer les travailleurs intérimaires de tous ses postes de travail vacants afin qu’ils bénéficient de l’égalité de chances d’obtenir un emploi stable au même titre que les autres travailleurs,
– garantir au travailleurs intérimaires l’accès aux services sociaux dans des conditions égales à celles de ses propres travailleurs, sauf si des causes/ objectives l’en empêchent,
– garantir aux travailleurs intérimaires l’accès à l’éducation à des conditions égales à celles de ses travailleurs,
– fournir aux représentants des travailleurs l’information relative à l’utilisation des travailleurs temporaires dans le cadre des informations sur la situation de l’emploi.
Les modalités de cessation de l’affectation temporaires sont les suivantes :
– expiration de la période convenue
– accord commun des parties dans la relation de travail, ou
– résiliation unilatérale des parties selon les conditions prévues à cet effet.