Sécurité sociale

En cas du détachement du travailleur par son employeur pour une mission temporaire dans un autre État membre de l’UE dont la durée n’excède pas 24 mois, l’employeur peut réclamer la délivrance du formulaire PD A1. Le formulaire A1 atteste de la législation de sécurité sociale applicable au titulaire du formulaire. Conformément aux règles de l’Union européenne, le travailleur reste durant l’exercice de sa mission soumis uniquement à la législation d’un État membre de l’UE. Le formulaire PD A1 est délivré par le pays dont la législation s’appliquera au travailleur détaché et atteste que les travailleurs ne sont soumis à la législation d’aucun autre pays dans lequel ces derniers exercent leur mission temporaire et sont sans obligation de verser les cotisations de sécurité sociale (y compris celles de l’assurance maladie) dans un autre État membre. Le formulaire A1 reste valide jusqu’à la date d’expiration indiquée sur celui-ci ou jusqu’à son annulation par l’organisme émetteur.

Les conditions de délivrance du formulaire PD A1 sont exposées dans le Manuel pratique de la législation applicable à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=868.

Si toutes les conditions de détachement sont réunies, l’autorité compétente délivrera le formulaire PD A1 attestant que le travailleur reste ainsi soumis à la législation de l’État duquel le travailleur est envoyé en détachement.